Les assurances Marchands de Biens doivent couvrir les trois activités exercées : Commerçant, Maitre d’ouvrage et Propriétaire.
CLA COURTAGE, cabinet spécialisé en assurances immobilières et constructions vous accompagne pour obtenir des offres packagées aux meilleures conditions.
Nous vous détaillons dans cette publication, les conseils pour assurer aux mieux votre activité.
Sommaire :
- Assurance Professionnelle : Responsabilité avant ou après livraison
- Assurances PNO Marchand de biens : Couvrir sans exclusion les biens dont vous êtes propriétaire
- Marchand de biens couvrir les risques du Maître d’ouvrage.
Assurance professionnelle : Responsabilité avant ou après livraison
Le marchand de biens n’est pas soumis à l’obligation d’assurance réglementaire.
Néanmoins, il est nécessaire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Marchand de biens pour couvrir la responsabilité légale qui peut être engagée du fait :
- Des dommages occasionnés avant la livraison :
- Dommages aux tiers (Matériels ou corporels)
- Dommages aux avoisinants
- D’une erreur ou omission commise dans les prestations accessoires à la vente, notamment l’inobservation involontaire des formalités imposées par les lois et règlements régissant l’exercice de la profession.
Exemples
- Faute, erreur de droit ou de fait, manquement aux obligations souscrites, inobservation des formalités ou des délais imposés par les lois et règlements en vigueur
- Non-respect des droits des locataires et des règles de copropriété
- Réclamation découlant de l’action en rescision pour lésion intentée par le vendeur
- D’un vice caché des immeubles vendus, vice dont il répond en tant que vendeur professionnel
Focus sur le vice caché
Le défaut du bien immobilier doit remplir 3 conditions rappelées à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Être caché : cela veut dire qu’il ne doit pas être apparent ni évident au moment de l’achat. Il est indécelable visuellement et donc invisible à première vue.
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel l’acquéreur immobilier le destine, ou en diminuer beaucoup son utilisation. Sa provenance peut être interne ou externe à la chose vendue.
- Exister au moment de l’achat. Le vice doit donc être antérieur à la vente et au transfert de propriété.
En fait, l’acquéreur doit être capable de se dire : « Si j’avais connu ce défaut, je n’aurais jamais acheté, ou alors j’aurais négocié le prix avec mon vendeur ». En droit, cela s’appelle un dol, et c’est un vice du consentement qui peut impliquer la nullité du contrat de vente.
Il faut que l’acquéreur apporte la preuve que le vice caché existait bien avant son acquisition, et qu’il fasse valoir ses droits. La charge de la preuve incombe donc à l’acquéreur.
Assurance PNO Marchand de biens : Couvrir sans exclusion les biens dont vous êtes propriétaire
Un contrat Responsabilité Civile Marchand de biens couvre uniquement les dommages que le bien pourrait causer aux tiers mais en aucun cas les dommages subis par le bien.
Pour couvrir le bien, le Marchand de biens doit souscrire une Propriétaire Non Occupant.
Ce contrat d’assurance permet de couvrir les risques d’un bien immobilier détenu en qualité de propriétaire non occupant, pour les dommages causés aux tiers ou subis par le bien.
Offre PNO sur Mesure :
Attention : la plupart des compagnies d’assurance qui proposent les PNO excluent :
- Les biens inoccupés
- La réalisation de travaux dans un bien inoccupé
Avec CLA COURTAGE, bénéficiez de solutions d’assurance PNO réalisées sur mesure pour les Marchands de biens.
- Travaux autorisés
- Tarifs préférentiels
- Facilité de souscription
- Gestion du parc global
Marchand de biens : couvrir les risques du Maître d’ouvrage
Le marchand de biens est exposé à 2 niveaux de risques lorsqu’il fait réaliser des travaux :
- Les dommages aux tiers et en cours de travaux
- Les dommages après réception
Les dommages aux tiers : vigilance sur les garanties de votre RC Professionnelle
Attention, votre responsabilité civile (dommages aux tiers) est généralement limitée par les assureurs aux opérations de rafraîchissement (travaux de propreté, de finition).
Les travaux portant atteinte à la structure de l’immeuble, sont en général exclus par les compagnies.
Pour s’adapter à la réalité de votre métier, CLA COURTAGE a développé des solutions sur mesure pour couvrir votre responsabilité civile lors des travaux.
En complément, dès lors qu’il y a des travaux réalisés par plusieurs entreprises, il convient d’évaluer les risques en cours de chantier (incendie, inondation, effondrement). La souscription de la Tous Risques Chantier est alors fortement recommandée pour protéger le bien.
Les dommages après réception : le réflexe Dommages Ouvrage
Maître d’ouvrage de ses propres réhabilitations ou rénovations, le marchand de biens devra répondre des désordres de nature décennale mettant en jeu la solidité du bien ou le caractère impropre à destination.
S’agissant uniquement de travaux d’embellissement, le marchand de biens n’a pas l’obligation de souscrire une Dommages ouvrage.
Dès lors que les travaux portent sur la structure, le clos et le couvert, le marchand de bien a l’obligation, en tant que professionnel de souscrire les garanties Dommages Ouvrage et Constructeur Non Réalisateur.
Dans ce cas, il convient de souscrire un pack complet de garanties indissociables :
- Dommages Ouvrage et Constructeur Non Réalisateur
- Responsabilité civile du Maitre d’ouvrage
- Tous Risques Chantier
Ne pas souscrire de Dommages Ouvrage vous expose à :
- Un blocage par le notaire et/ou l’acquéreur lors de la vente
- Des poursuites pénales en cas de dommages après réception
Pour vos assurances marchand de biens
Dans le même thème :
Réception et livraison d’un chantier immobilier : quelles sont les différences et les risques pour les promoteurs ?
Contrat de Promotion Immobilière (CPI) et Garantie Financière : évitez l’ouverture de crédit
Déclarer un sinistre dommages Ouvrage
Mise à disposition anticipée des locaux et dommages ouvrage : assurez-vous de mettre à jour les polices de chantier
Hausse du prix de votre assurance décennale en 2025 : comment réagir ?
Comparaison : la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage
Promoteur immobilier : développer une ligne d’encours GFA hors secteur bancaire
Assurances Marchand de biens : comment bien assurer vos activités ?
