Bureaux d’études (BET) et Ingénieurs du Bâtiment, votre exposition aux risques dépend de l’étendue de vos activités, de vos missions, de la typologie des ouvrages et du cadre contractuel dans lequel vous intervenez.
Il est essentiel de choisir une assurance sur mesure adaptée à vos besoins.
Sommaire :
- L’assurance décennale bureau d’études
- Tarifs moyens de l’assurance décennale pour un bureau d’étude
- Professionnels tenus de souscrire une assurance décennale
- Exemples concrets de responsabilité du bureau d’études
- Demandez votre étude comparative gratuite en ligne
L’assurance décennale Bureau d’études
Qu’est-ce qu’une assurance décennale pour les Bureaux d’études ?
L’assurance décennale, également appelée garantie décennale ou responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction en France. Elle a été instaurée par la loi Spinetta en 1978 dans le but de protéger les propriétaires contre les dommages pouvant survenir après la réception des travaux.
Les Bureaux d’études apportent au maître d’œuvre ou au maître d’ouvrage leur connaissance spécifique dans un domaine précis pour répondre à des problématiques techniques.
Ces professionnels peuvent se spécialiser dans les structures ou les fluides par exemple.
Pour un bureau d’études du bâtiment, cette assurance couvre sa responsabilité en cas d’erreurs, omissions ou défauts de conseil qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, le rendre inhabitable ou inutilisable. Elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et couvre une période de 10 ans.
Comment est calculé le prix d’une assurance décennale pour un bureau d’études ?
Le prix d’une assurance décennale pour un bureau d’études dépend de plusieurs facteurs tels que :
– Le chiffre d’affaires annuel : plus le chiffre d’affaires du bureau d’études est élevé, plus le taux applicable pour le calcul de la prime sera dégressif.
– L’expérience et les qualifications du professionnel : un bureau d’études expérimenté et qualifié peut bénéficier de tarifs plus avantageux car il est considéré comme moins risqué pour l’assureur.
– Le périmètre d’intervention du Bureau d’études Techniques :
- Spécialités : VRD, Structure, Béton, Fluides, Acoustique, Coordinateur SSI, OPC, économiste, …
- Activités spécifiques : travaux de technique non courante, désamiantage
- Facturation : direct / co-traitance / sous-traitance
- Le type d’ouvrages : habitation, tertiaire, industrie, bâtiments publics, soumis ou non-soumis à décennale
Les tarifs moyens pratiqués par activité
Comme mentionné précédemment, le montant de la prime d’assurance décennale peut varier en fonction des missions exercées par le bureau d’étude. Voici quelques exemples de tarifs moyens pratiqués par mission :
BET CVC (Chauffage-Ventilation-Climatisation)
- Ingénierie d’installations de chauffage, de ventilation, de distribution d’air, de climatisation ou rafraîchissement ;
- Installations sanitaires et d’assainissement ;
- Réseaux de gaz combustibles ;
- Fluides médicaux ;
- Distribution d’eau chaude ou froide sanitaire, d’installations sanitaires ;
- Courants Forts Courants Faibles accessoires aux installations CVC / plomberie
Selon l’expérience et le CA ce taux peut varier entre 4.80 % et 8,60 %.
BET Électricité
Pour les BET dont les missions portent sur :
- Courant fort (CFO) ;
- Courant faible (CFA)
Selon l’expérience et le CA ce taux peut varier entre 2.80 % et 3.20 %.
BET VRD Terrassement
Vos ouvrages portent sur :
- Ouvrages supports de circulation de réseaux enterrés (électricité, éclairage public, télécommunications…) : tranchées, galeries techniques, caniveaux, chambres, regards, fourreaux…;
- Ouvrages de distribution de tous fluides, d’assainissement, transport de chaleur et de froid, réseaux électriques HTB, HTA et BT, de réseau et d’éclairage de voirie;
- Les voiries;
- Les terrassements.
Selon l’expérience et le CA ce taux peut varier entre 4.90 % et 8.00 %.
BET Structure
Votre BET intervient sur une des missions suivantes :
- Le dimensionnement et les études de conception des éléments de structure en bois, béton ou en métal;
- Les études des éléments provisoires de stabilité;
- La mission de méthode;
- La synthèse;
- En phase conception : les spécifications techniques détaillées ou les plans d’exécution technique des ouvrages;
- En phase réalisation : la vérification de la conformité des travaux aux dites spécifications et/ou aux plans d’exécution.
Selon l’expérience et le CA ce taux peut varier entre 6.50 % et 9,00 %.
Pour le détail des tarifs, consultez notre article dédié aux prix de l’assurance décennale et les conditions de calcul de ceux-ci
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Liste des professionnels tenus de souscrire une assurance décennale
Professionnels du bâtiment :
- Architecte
- Architecte d’intérieurs
- bureau d’études mission complète
- bureau d’études mission conception ou exécution
- Ingénieurs et Bureaux d’études spécialisés : Voiries, Structures, Fluides, Acoustique, Thermique, Électricité
- Économiste de la construction
- OPC (ordonnancement, pilotage, coordination)
- Accompagnateur prime rénov
Autres professionnels :
- Contrôleur techniques
- Géotechnicien
Exemples concrets de responsabilité du bureau d’études
Bureau d’études, votre responsabilité peut être recherchée dans de multiples cas et causes diverses. Voici quelques exemples concrets qui peuvent survenir dans votre pratique professionnelle :
Dommages causés par un défaut de conception
Des problèmes sur les fondations dimensionnées par le BET, provoquent des fissures importantes qui menacent la solidité de l’ouvrage pendant la période de 10 ans après sa réception.
Dommages causés par un défaut de conformité
Le bureau d’étude peut est être responsable en cas de défaut de conformité aux règles d’urbanisme (ex : maison implantée trop basse par rapport au permis de construire) ou en cas d’erreur sans dommage (ex : oubli d’un escalier d’évacuation dans un immeuble de grande hauteur).
Responsabilité général d’un Groupement solidaire
Mise en cause du groupement solidaire de concepteurs auquel appartient le Bureau d’études pour des travaux qu’il n’a pas conçus.
Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables
Un dysfonctionnement de la VMC, dimensionnée par le Bureau d’études techniques lors de la construction d’une villa survient dans la période de 2 ans après la réception de l’ouvrage.
Réponses aux questions fréquentes
En cas de sinistre, le bureau d’étude doit informer son assureur dans les plus brefs délais. L’assureur instruira le dossier et prendra en charge les frais de réparation des dommages, dans la limite des garanties prévues par le contrat d’assurance
Le bureau d’études qui ne souscrit pas d’assurance décennale s’expose à des sanctions pénales et civiles.
(Article L243-3 du code des assurances)
Oui, il existe quelques exclusions à la garantie décennale, par exemple les dommages causés par l’usure normale, les dommages causés par un défaut d’entretien, les dommages causés par une catastrophe naturelle.
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Pour aller plus loin
Consultez notre article à propos du prix d’une assurance décennale pour connaître et comprendre les taux moyens pratiqués selon votre activité.
Découvrez l’essentiel des assurances décennale et dommages-ouvrage pour les professionnels de la construction dans notre comparaison entre la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage.