Sommaire :

• À qui s’adresse l’assurance décennale ?
• Que couvre l’assurance décennale ?
• Prix de l’assurance décennale et critères de calcul
• Comment obtenir un devis et quels documents fournir ?
• Autres garanties et assurances possibles

À qui s’adresse l’assurance décennale ?

La construction d’un bâtiment (ouvrage) nécessite d’engager des moyens financiers importants. Pour protéger le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs, la loi prévoit une garantie spécifique de 10 ans : La Garantie Décennale.

Toutes les entreprises participant à la construction sont responsables pendant une durée de 10 ans de la qualité de leurs travaux. En cas de malfaçon majeure, les entreprises responsables risquent de ne pas pouvoir supporter financièrement leur obligation de réparer.

Seul un système d’assurance mutualisé permet d’assumer les sinistres les plus importants par la contribution collective de l’ensemble des acteurs d’un marché. La loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA» , répond à ces objectifs (protéger les maîtres d’ouvrage et les entreprises réalisatrices), avec la mise en place de l’assurance décennale obligatoire.

L’ensemble des constructeurs (les entrepreneurs BTP, architectes, maître d’œuvres, bureaux d’études, bureaux de contrôle) qui participent à l’acte de construire en conception ou en réalisation sont donc soumis à l’assurance décennale obligatoire.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance Responsabilité Civile Décennale couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages suivants :

La Solidité de l’ouvrage

Ce sont les sinistres majeurs qui portent atteinte à la solidité du bâtiment. Exemples : Effondrement de mur, affaissement de plancher.

La sécurité des personnes

Ce dommage n’est pas nommé de façon explicite dans les textes et contrats d’assurance. Mais c’est une application directe et majeure de la garantie décennale. Cette garantie touche à la dangerosité du bâtiment.
Exemple : chutes de pierres de façade

Un ouvrage impropre à sa destination

L’étendue de cette garantie est difficile à appréhender par les non-initiés. Son champ d’application n’en reste pas moins important. C’est un critère fonctionnel (subjectif) qui est ici apprécié.
Quelle fonction/usage a été prévu(e) et commandé(e) à l’origine pour l’ouvrage ? Les travaux réalisés permettent-ils d’avoir pleinement l’usage initialement prévu ou l’ouvrage est-il inapte à sa destination ?
Exemple : nuisances sonores et olfactives.

Les éléments d’équipement indissociables

Les équipements dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.

Prix de l’assurance décennale et critères de calcul ?

Le tarif d’un contrat d’assurance Décennale dépend de différents critères, dont le principal est le degré d’exposition au risque.

• Les activités :
  • Selon les activités et leurs importances dans le CA, le degré d’exposition au risque n’est pas le même.
  • Ce risque est calculé selon la fréquence des sinistres et le coût moyen des réparations.
• Le chiffre d’affaires :
  • Plus le CA de la société est important et plus le taux d’assurance pratiqué est faible.
  • Toutes les compagnies pratiquent une prime minimale pour les petits CA.
• Le nombre d’années d’expérience :
  • Les assureurs analysent l’expérience et la maîtrise technique de la société.
  • Nombre d’année d’existence depuis la création
  • Les diplômes de l’équipe et le nombre d’années d’expérience cumulées pour une création.
• L’historique des sinistres :
  • Les sociétés pas ou peu sinistrées sont courtisées par les compagnies.
  • A l’inverse une entreprise présentant un relevé de sinistralité avec des charges sinistres importants et/ou de la fréquence de sinistres, devra s’attendre à de fortes majorations voir des refus de souscription.

Pour une analyse détaillée des prix pratiqués sur l’activité BET consultez notre article dédié.

Comment obtenir un devis assurance décennale en ligne et quels documents fournir ?

Professionnel du bâtiment, pour une consultation efficace des compagnies d’assurance et souscrire une assurance décennale, il convient de préparer au mieux son dossier.

Société en création :

• Curriculum Vitae détaillé
• Copie des diplômes / formation
• Précédentes attestations employeurs
• Bilan prévisionnel établi par un comptable si disponible
• K-bis si disponible

Société existante :

• État des sinistres : demander un relevé d’information sinistre à votre assureur actuel
• Organigramme de la société
• Liste de références
• Attestation décennale en cours

Autres garanties et assurances possibles

Pour votre activité professionnelle en complément de votre contrat d’assurance décennale, il est judicieux de souscrire un contrat de protection juridique.

Cette protection juridique offre en premier lieu l’accès à des juristes sur des aspects assez large de la vie de l’entreprise (contractuel, ressources humaines, patrimonial, administration d’état…)

En cas de contentieux avec un tiers les frais d’avocat seront pris en charge. Le barème de prise en charge dépend des options retenues.

Une option recouvrement de créance est également proposée en option sur une grande majorité de contrat.

CLA Courtage : notre approche globale

Pour souscrire votre assurance décennale en ligne, CLA Courtage a développé une approche globale pour répondre précisément à vos attentes.
Notre offre de services, c’est à la fois :

• Les meilleures solutions d’assurance décennale auprès de compagnies de renom,
• Une approche globale de votre poste assurance,
• Une offre inédite en cautions de marchés. 

Les meilleures offres pour votre devis assurance décennale en ligne

Tous les constructeurs d’ouvrage (bureaux d’études techniques, maîtres d’œuvre, entrepreneurs du bâtiment) sont concernés par l’assurance décennale obligatoire (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).

Le prix d’un contrat de garantie Décennale est dépendant de nombreux critères qui nécessitent d’être pris en compte lors de l’établissement d’une étude personnalisée.

Cabinet de courtage spécialisé dans les assurances construction pour les entreprises, CLA COURTAGE vous apporte une réponse adaptée à vos besoins et spécificités.