Mise à disposition anticipée des locaux et dommages ouvrage : assurez-vous de mettre à jour les polices de chantier

La réception officielle des travaux reste l’acte unique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage comme terminé et conforme aux exigences, transférant ainsi définitivement la propriété des travaux.

Par conséquent, pour éviter toute confusion et pour protéger les parties prenantes, il est essentiel de suivre certaines procédures clés lorsque vous envisagez d’opter pour la mise à disposition anticipée dans le cadre d’un projet immobilier neuf.

Procédures importantes à suivre :

1. Convention de MADA : La première étape consiste à établir une convention de mise à disposition anticipée. Cette convention doit clairement définir les modalités de la mise à disposition anticipée, y compris les droits et les responsabilités du preneur et du maître d’ouvrage.
2. Constat contradictoire d’état des lieux d’entrée : Avant la MADA, il est essentiel de réaliser un constat contradictoire d’état des lieux d’entrée. Cela permet de documenter l’état des locaux au moment de la mise à disposition, ce qui sera utile pour résoudre d’éventuels litiges à l’avenir.
3. Assurances multirisques : Exigez l’attestation du preneur : Le preneur doit également fournir une attestation d’assurances multirisques, afin de prouver qu’il dispose d’une couverture adéquate pour les éventuels dommages ou accidents survenant pendant la MADA (Incendie, Dégâts des eaux, Dommages aux tiers).
   Attention, il est impératif de veiller à ce que l’assurance n’exclut pas les locaux en cours de travaux. À défaut de mention sur l’attestation : Faites-vous confirmer ce point par écrit.
4. Informations à l’assureur Dommages Ouvrage : Il est primordial d’informer l’assureur Dommages Ouvrage et l’assureur Tous Risques Chantier de la mise à disposition anticipée. Cette notification est cruciale pour garantir une extension d’assurance appropriée pendant la période de MADA.

Mise à disposition anticipée et l’assurance Dommages Ouvrage

L’une des questions importantes qui se posent souvent est de savoir si la MADA équivaut à une réception des travaux du point de vue de l’assurance Dommages Ouvrage.

La réponse est claire : la MADA ne constitue pas une réception. La réception des travaux reste un acte distinct au cours duquel le maître d’ouvrage accepte ou non les travaux comme achevés, avec ou sans réserves.

Cette distinction est cruciale, car les conséquences en termes d’assurance peuvent être significatives.

Pour clarifier, même si des parties de l’ouvrage ne sont pas encore achevées et qu’elles sont mises à disposition du preneur pour des travaux d’aménagement, cela ne signifie pas que l’ouvrage dans son ensemble est réceptionné. La MADA est une étape intermédiaire, nécessaire pour permettre des ajustements. Elle ne modifie pas l’état d’avancement global du chantier.

Procédures à suivre pour garantir une MADA réussie :

1. État des lieux contradictoire avant la MADA : Avant de mettre à disposition les locaux, il est essentiel de réaliser un état des lieux contradictoire. Cela permet de documenter l’état actuel de l’ouvrage, y compris les parties non achevées.
2. Réception ultérieure de l’ensemble de l’ouvrage : La réception officielle de l’ensemble de l’ouvrage doit être effectuée ultérieurement, lorsque l’ensemble des travaux est achevé conformément aux exigences du projet. Cette étape reste cruciale pour transférer définitivement la propriété des travaux au maître d’ouvrage.

Conclusion

En résumé, la MADA est une procédure essentielle pour de nombreux projets immobiliers neufs, permettant aux locataires d’effectuer des travaux d’aménagement avant leur emménagement.

Cependant, il est impératif de comprendre que la MADA ne constitue pas une réception des travaux. Les procédures appropriées doivent être suivies pour assurer une gestion adéquate de l’assurance Dommages Ouvrage. En collaborant avec des courtiers en assurance spécialisés comme CLA COURTAGE, les professionnels du bâtiment peuvent garantir une protection complète et un déroulement sans heurts de leurs projets immobiliers.