Comment réussir cette étape clef qui clôture l’opération de construction et constitue le point de départ les garanties d’assurance obligatoires. CLA COURTAGE vous accompagne en communiquant ses conseils et le contenu de sa formation ‘’ RÉUSSIR SA RÉCEPTION DE CHANTIER’’.
L’intégralité de notre formation détaillant les caractéristiques et les effets juridiques de la réception de chantier est téléchargeable (Fichier pdf | 779 Ko).
Pour réussir cet événement, voici les 3 principaux conseils CLA COURTAGE
La réception
Lors de la passation des marchés de travaux ou contrats de louage d’ouvrage (Art. 1779 CC alinéa 3), l’entreprise s’engage vis-à-vis du Maître d’Ouvrage ou de son mandataire, à :
- Livrer à une date déterminée,
- Respecter le prix convenu,
- Réaliser un ouvrage conforme et exempt de vices.
La réception des travaux commandés par le maître d’ouvrage va donc lui permettre de vérifier que les engagements contractuels initiaux sont respectés en tout point.
La réception prononcée marque :
- La fin du contrat de louage d’ouvrage
- Le transfert de l’ouvrage des entreprises vers les maîtres d’ouvrage.
- Permet de mettre en jeu les garanties d’assurance obligatoires :
- Garantie de Parfait achèvement
- Garantie Biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipements
- Garantie décennale
La réception de travaux est un événement-phare de la clôture d’une opération de construction.
3 principaux conseils CLA COURTAGE
Conseil 1 : Se faire assister par un maître d’œuvre
Un désordre apparent non réservé à la réception exonère les constructeurs de toute responsabilité.
Exemple 1 : L’inondation dans les sous-sols d’un garage due à la présence d’une nappe phréatique qui est survenue pendant les travaux et s’est maintenue pendant la réception sans que le maître d’ouvrage qui en avait connaissance n’ait émis la moindre réserve.
Exemple 2 : L’absence des travaux de ravalement.
Le Maître d’Ouvrage non professionnel a donc indéniablement intérêt à se faire assister par un architecte ou Maître d’Œuvre pour prononcer en connaissance de cause la réception avec ou sans réserve.
Conseil 2 : Convoquer en RAR les entreprises à la réception
La réception est prononcée par le seul Maître d’Ouvrage. C’est en effet le Maître d’ouvrage pour le compte de qui les travaux ont été réalisés, qui exprime sa satisfaction finale sur le bon achèvement de ceux-ci.
L’exigence du caractère contradictoire de la réception ne suppose pas un consentement de l’entreprise à l’acte de réception prononcé unilatéralement par le Maître d’Ouvrage.
Seule est nécessaire la démonstration :
– soit que l’Entreprise était présente aux opérations de réception
– soit que le Maître d’Ouvrage l’a convoquée par lettre RAR.
Afin que la réception soit conforme et que garantie obligatoire puis être mise en jeu, nous vous conseillons de convoquer les entreprises à la date arrêtée, par courrier en RAR. Ainsi, en cas d’absence d’entreprise(s), le caractère contradictoire sera juridiquement avéré et les PV de réception seront conformes.
Conseil 3 : Souscrire une Dommages Ouvrage
La Dommages Ouvrage offre la garantie des réparations des dommages réservés à la réception.
La Dommages Ouvrage s’applique pendant le délai de Garantie de Parfait Achèvement, après Lettre de Mise en Demeure (LMD) restée sans effet.
L’assuré doit adresser à l’assureur copie de la LRAR, à défaut la déclaration de sinistre ne sera pas réputée constituée (annexe II Article A. 243-1 C. ass.).
Pour aller plus loin
- Téléchargement : reception-de-chantier-caracteristiques-et-effets-juridiques-CLA-Courtage.pdf (Fichier pdf | 779 Ko).
- Notre article sur « les différences entre la réception et livraison d’un chantier immobilier«
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